Décision n°14-HCC/D1 du 04 août 2004 relative à la loi n°2004-025 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu le 03 juin 2004 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de développement relatif au financement du projet de Développement Communautaire. Crédit n°3498-1 MAG.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…