Décision n°03-HCC/D1 du 28 janvier 2004 relative à la loi n°2003-039 autorisant la ratification de l’Accord relatif au Projet d’Electrification Rurale (IBERMAD) conclu le 03 octobre 2003 entre la République de Madagascar et l’Instituto de Credito Official (ICO) du Royaume d’Espagne.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…