18Jan/23

Décision n°01-HCC/D1 du 18 janvier 2023 concernant la loi n°2022-016 autorisant la ratification de l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de l’Ile Maurice, signé à Port Louis le 11 mars 2019.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

20Juil/22

Décision n°15-HCC/D1 du 20 juillet 2022 Concernant la loi n°2022-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Pôle Intégré de Croissance Agricole et Agro-Industrielle au Sud de Madagascar Phase I (PICAS I), conclu le 09 juin 2022 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement BAD/FAD.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

20Juil/22

Décision n°14-HCC/D1 du 20 juillet 2022 concernant la loi n° 2022-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’aménagement du Fly-Over Anosizato croisement RN1 et RN58A, conclu le 19 mai 2022 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique(BADEA).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Accord de prêt relatif au financementVoir Plus…

20Juil/22

Décision n°13-HCC/D1 du 20 juillet 2022 concernant la loi n°2022-004 autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif à la participation de l’Etat Malagasy au capital de la Société NEHO/projet Hydroélectrique de SAHOFIKA, conclu le 10 juin 2020 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement BAD/FAD.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Accord de Financement relatif à laVoir Plus…

20Juil/22

Décision n°12-HCC/D1 du 20 juillet 2022 concernant la loi n°2022-014 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels (PARN)-phase II, conclu le 28 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

20Juil/22

Décision n°11-HCC/D1 du 20 juillet 2022 Concernant la loi n°2022-005 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Connecter Madagascar pour une croissance Inclusive, conclu le 18 avril 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

20Juil/22

Décision n°10-HCC/D1 du 20 juillet 2022 concernant la loi n° 2022-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Résilience du Système Alimentaire en Afrique de l’Est et Australe – Phase 1 dans le cadre de l’Approche programmatique multiphase, conclu le 22 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’accord de prêt relatif au financementVoir Plus…

20Juil/22

Décision n° 09-HCC/D1 du 20 juillet 2022 Concernant la loi n°2022- 010 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Eau Potable de Madagascar, conclu le 15 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle,  Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…

20Juil/22

Décision n°08-HCC/D1 du 20 juillet 2022 concernant la loi n°2022-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet d’appui au relèvement et à la résilience dans les 3 régions du Sud PA2R, conclu le 1er juin 2022 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

20Juil/22

Décision n°07-HCC/D1 du 20 juillet 2022 Concernant la loi n°2022- 006 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de préparation aux Pandémies et Prestation de services de Santé de Base, conclu le 18 avril 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative  à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…