Décision n°04-HCC/D1 du 24 avril 2020 relative à l’ordonnance n°2020-001 autorisant la ratification de l’Accord de financement de l’opération d’appui budgétaire pour investir dans la politique de développement du capital humain « Investing in Human Capital Developpement Policy Financing » entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°91-011 du 18 juilletVoir Plus…