Décision n°14-HCC/D3 du 05 juillet 2017 concernant la loi n°2017-002 portant Code de la route à Madagascar.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu les Décisions n°06-HCC/D3 du 22 janvierVoir Plus…