Décision n°27-HCC/D3 du 05 août 2016 concernant la loi n° 2016-018 relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organiqueVoir Plus…