Décision n°17-HCC/D3 du 09 mars 2016 concernant un projet d’arrêté fixant le statut général du personnel de l’Assemblée Nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014Voir Plus…