29Jan/16

Décision n° 08-HCC/D3 du 27 janvier 2016 concernant la loi n°2015 -035 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure civile malagasy modifié par la loi n°2001-022 du 09 avril 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure civile.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…