Décision n°21-HCC/D3 du 19 décembre 2023 concernant la loi n°2023-021 portant loi de finances pour 2024.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…