Décision n° 11-HCC/D3 du 04 février 2015 concernant la Loi n°2015-006 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2012-011 du 13 août 2012 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…