Décision n° 01-HCC/D3 du 07 janvier 2015 concernant la loi n°2014-035 portant abolition de la peine de mort.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…