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Category Archives: D3 -Législation nationale

31Juil/13

Décision n° 05-HCC/D3 du 31 juillet 2013 concernant la loi n°2013-002 modifiant certaines dispositions de la loi n°95-034 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.

31 juillet 2013D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 10 décembre 2010; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant étéVoir Plus…

17Juil/13

Décision n° 04-HCC/D3 du 17 juillet 2013 concernant la loi n°2013-004 régissant la vacance de la présidence de la transition.

17 juillet 2013D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; AprèsVoir Plus…

17Juil/13

Décision n° 03-HCC/D3 du 17 juillet 2013 concernant la loi n°2013-001 relative aux privilèges statutaires des anciens Présidents de la République et anciens Chefs d’Etat

17 juillet 2013D3 -Législation nationaleHCC

15Mai/13

Décision n° 02-HCC/D3 du 15 mai 2013 concernant le règlement intérieur du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM) et la procédure relative à l’instruction des requêtes aux fins d’amnistie devant le FFM.

15 mai 2013D3 -Législation nationaleHCC

20Mar/13

Décision n° 01-HCC/D3 du 20 mars 2013 Concernant l’ordonnance n°2013-001 portant modification de certaines dispositions de la loi n°2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle.

20 mars 2013D3 -Législation nationaleHCC

26Déc/11

Décision n° 16-HCC/D3 du 26 décembre 2011 concernant une ordonnance portant prorogation du mandat des maires et des membres des conseils municipaux et communaux.

26 décembre 2011D3 -Législation nationaleHCC

26Déc/11

Décision n° 15-HCC/D3 du 26 décembre 2011 concernant la loi n°2011-014 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011

26 décembre 2011D3 -Législation nationaleHCC

26Déc/11

Décision n° 14-HCC/D3 du 26 décembre 2011 concernant la loi n°2011-015 portant loi de finances pour 2012

26 décembre 2011D3 -Législation nationaleHCC

19Oct/11

Décision n° 13-HCC/D3 du 19 octobre 2011 concernant une ordonnance portant création à Antananarivo de la Juridiction Spéciale chargée de poursuivre et de juger les infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène.

19 octobre 2011D3 -Législation nationaleHCC

03Oct/11

Décision n° 12-HCC/D3 du 3 octobre 2011

3 octobre 2011D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 10 décembre 2010; Vu la décision n°02-CSI/D du 23 janvier 1974 du Conseil Supérieur des Institutions relatives aux principes et règles d’autonomie des InstitutionsVoir Plus…