Décision n° 11-HCC/D3 du 7 septembre 2011 concernant la loi n°2011-013 portant statut de l’opposition et des partis d’opposition
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 10 décembre 2010; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant étéVoir Plus…