09Juil/10

Décision n° 04-HCC/D3 du 9 juillet 2010 concernant une ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n°99-010 du 17 avril 1999, modifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004 régissant les activités du secteur pétrolier aval.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009Voir Plus…

05Juil/10

Décision n° 03-HCC/D3 du 5 juillet 2010 Concernant une ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n°96-029 Du 6 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi n°98-030 du 20 janvier 1999 Portant Statut Général des Militaires.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009Voir Plus…