Décision n°01-HCC/D3 du 27 juin 2011 portant sur la conformité à la Constitution du projet de loi organique n°007-2011 du 5 mai 2011 relatif à la création d’une Cour Electorale Spéciale
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 11 décembre 2010 ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayantVoir Plus…