Décision n°02-HCC/D3 du 08 janvier 2009 concernant la loi n°2008-032 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…