Décision n°06-HCC/D3 du 27 juillet 2007 concernant la loi n°2007-021 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale relative à la détention préventive.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…