24Oct/06

Décision n°20-HCC/D3 du 24 octobre 2006 relative à un projet d’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté fixant l’allocation des indemnités et avantages attachés à la fonction des hauts emplois de l’Assemblée nationale.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2002-004 du 03 octobre 2002Voir Plus…

27Sep/06

Décision n°18-HCC/D3 du 27 septembre 2006 relative à un projet d’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté portant allocation d’une indemnité de sujétion et d’une indemnité de logement au personnel de l’Assemblée Nationale.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2002-004 du 03 octobre 2002Voir Plus…

30Août/06

Décision n°13-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-015 portant modification de certaines dispositions de la loi n°59-036 du 14 avril 1959 relative à l’exercice des professions d’Arbitre – rapporteur et Experts près les Cours et Tribunaux de Madagascar.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…