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Category Archives: D3 -Législation nationale

15Mar/06

Décision n°06-HCC/D3 du 15 mars 2006 concernant la loi n°2005-030 portant loi de règlement pour 2001

15 mars 2006D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

15Fév/06

Décision n°05-HCC/D3 du 15 février 2006 concernant la loi n°2005-040 sur la lutte contre le VIH/Sida et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/Sida

15 février 2006D3 -Législation nationaleHCC

15Fév/06

Décision n°04-HCC/D3 du 15 février 2006 concernant la loi n°2005-037 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°78-002 du 16 février 1978 sur les principes généraux du Service national .

15 février 2006D3 -Législation nationaleHCC

15Fév/06

Décision n°03-HCC/D3 du 15 février 2006 concernant la loi n°2005-036 portant abrogation et modification de certaines dispositions de la loi modifiée n°94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque centrale de Madagascar .

15 février 2006D3 -Législation nationaleHCC

15Fév/06

Décision n°02-HCC/D3 du 15 février 2006 concernant la loi n°2005-034 portant statut des huissiers de justice et des commissaires priseurs de Madagascar.

15 février 2006D3 -Législation nationaleHCC

15Fév/06

Décision n°01-HCC/D3 du 15 février 2006 relative à un projet d’arrêté modifiant et complétant l’arrêté portant règlement intérieur du Sénat.

15 février 2006D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2000-001 du 5 janvier 2001Voir Plus…

29Déc/05