Décision n°01-HCC/D2 du 13 juillet 2005 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité d’un procès-verbal d’enquête préliminaire.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; AprèsVoir Plus…