Décision n°10-HCC/D3 du 26 juillet 2021 concernant la loi n°2021-018 relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques.
La Haute Cour constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…