17Mai/21

Décision n°4-HCC/D3 du 17 mai 2021 relative à la résolution n°003-2021/R portant règlement intérieur spécial régissant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée Nationale pendant la période de pandémie de Covid-19 et en cas de situation de crise sanitaire similaire.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

17Fév/21

Décision n°03-HCC/D3 du 17 février 2021 relative à une saisine du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit aux fins de contrôle de constitutionnalité du décret n°2020-013 du 15 janvier 2020 portant restructuration du BIANCO et ses textes subséquents.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°94-025 du 17 novembreVoir Plus…

11Fév/21

Décision n°02-HCC/D3 du 11 février 2021 relative à l’arrêté n°002-SENAT/P du 5 février 2021 modifiant et complétant certaines dispositions des articles 16 alinéa 3, 18 et 19 de l’arrêté n°01/-SENAT/P du 19 janvier 2021 modifiant et complétant l’arrêté n°001-bis/2016-SENAT/P du 24 février 2016 portant règlement intérieur du Sénat.

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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n°02-HCC/D3 du 11 février 2021 relative à l’arrêté n°002-SENAT/P du 5 février 2021 modifiant et complétant certaines dispositions des articles 16 alinéa 3,Voir Plus…

21Jan/21

Décision n°01-HCC/D3 du 21 janvier 2021 relative à l’arrêté n°01/2021– SENAT/P du 19 janvier 2021 modifiant et complétant l’arrêté n°001 Bis/2016 – SENAT/P du 24 février 2016 portant règlement intérieur du Sénat.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 3Voir Plus…

16Oct/20

Décision n°17-HCC/D3 du 16 octobre 2020 portant sur des requêtes aux fins d’inconstitutionnalité du décret n°2020-1110 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du 11 décembre 2020.

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LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mai 2015Voir Plus…

01Oct/20

Décision n°16-HCC/D3 du 1er octobre 2020 portant sur une requête en dénonciation des irrégularités des procédures d’un texte à valeur législative dans le cadre d’une procédure prévue par l’article 118 de la Constitution faite par 19 Sénateurs.

D3 -Législation nationale

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n° 2019-001 du 15 février 2019Voir Plus…

04Sep/20

Décision n°15-HCC/D3 du 4 septembre 2020 concernant la loi n°2020-012 portant ratification des ordonnances n°2019-002 du 15 mai 2019 relative au régime général des élections et des référendums, n°2019-006 du 28 mai 2019 relative au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar et n° 2019- 009 du 22 juillet 2019 relative au Code minier.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2019-001 du 15 févrierVoir Plus…

31Août/20

Décision n°13-HCC/D3 du 31 août 2020 relative à la loi n°2020-006 portant modification de certains dispositions de la loi n°2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la communication médiatisée.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique   relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme ; Vu la CharteVoir Plus…