La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2001-003 du18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°37-HCC/AR du 25 novembre 2002 portant liste des candidatures à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 15 décembre 2002 ;
Vu l’arrêt n°01-HCC/AR du 10 janvier 2003 portant proclamation des résultats officiels de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 15 décembre 2002 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n°071-AN/P/SG du 04 juillet 2003, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de député à l’Assemblée Nationale à la suite de la nomination du sieur PARAINA Auguste Richard, député élu à Farafangana, au poste d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Madagascar auprès de la République d’Italie, et de procéder à son remplacement ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Considérant qu’aux termes de l’article 78 de la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 sus visée, « La Haute Cour Constitutionnelle constate la vacance des sièges, quel qu’en soit le motif, par attribution du siège vacant aux candidats remplaçants désignés sur la liste dans l’ordre de leur présentation » ;
Considérant que des pièces du dossier, il ressort que l’intéressé a été effectivement nommé Ambassadeur de la République de Madagascar auprès de la République d’Italie, suivant décret n°2003-666 en date du 5 juin 2003 du Président de la République ;
Considérant que la circonscription électorale de Farafangana / A comporte un siège de député ; qu’il y a lieu de constater la vacance d’un siège de député à l’Assemblée Nationale et de proclamer élu le premier remplaçant de la liste « Tiako i Madagasikara » de Farafangana / A tel qu’il résulte de l’arrêt n°37-HCC/AR du 25 novembre 2002 ;
Par ces motifs,
A r r ê t e :
Article premier.– La vacance d’un siège de député à l’Assemblée Nationale est constatée.
Article 2.– Sieur RANELSON, premier remplaçant de la liste « Tiako i Madagasikara » de Farafangana / A, est proclamé élu député à l’Assemblée Nationale, aux lieu et place de PARAINA Auguste Richard, appelé à d’autres fonctions.
Article 3.– Le présent arrêt sera publié au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi neuf juillet l’an deux mil trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAFA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.