La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°39-PM/SGG du 20 août 2003, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 1, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité de la loi n°2003-008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°95-023 du 6 septembre 1995 portant statuts des enseignants chercheurs de l’Enseignement Supérieur ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;
Que, d’autre part, ladite loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 3 juillet 2003 et par le Sénat le 29 juillet 2003 ;
Qu’enfin, la loi n°2003-008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°95-023 du 6 septembre 1995 portant statuts des enseignants chercheurs de l’Enseignement Supérieur , ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.– La loi n°2003-008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°95-023 du 6 septembre 1995 portant statuts des enseignants chercheurs de l’Enseignement Supérieur , est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.– La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi vingt-deux août l’an deux mil trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAFA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.