La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°42-PRM/CAB du 29 octobre 2003, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 1, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité de la loi organique n° 2003-031 modifiant l’article 15 et ajoutant un article 15 bis à l’ordonnance n°2001-001 du 05 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;
Que d’autre part, ladite loi a été adoptée par le Sénat le 03 juillet 2003 et par l’Assemblée Nationale le 14 octobre 2003 ;
Qu’enfin, la loi organique n° 2003-031 modifiant l’article 15 et ajoutant un article 15 bis à l’ordonnance n°2001-001 du 05 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier : La loi organique n° 2003-031 modifiant l’article 15 et ajoutant un article 15 bis à l’ordonnance n°2001-001 du 05 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.– La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi cinq novembre l’an deux mil trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M . RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.