La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’ordonnance n°2001-001 du 5 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat ;
Vu l’ordonnance n°2001-001 du 23 avril 2001 portant loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement du Sénat ;
Vu l’arrêté n°2001-01 du 8 mai 2001 portant règlement intérieur du Sénat ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°460-03/Sénat/P du 8 décembre 2003, le Président du Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle de l’examen d’un projet d’arrêté modifiant l’annexe I de l’arrêté n°2001-003 du 17 mai 2001 fixant la structure et les missions des Services du sénat ;
Considérant que la Haute Juridiction se trouve régulièrement saisie d’une matière relevant de sa compétence ;
Au fond :
Considérant qu’aux termes de l’article 121, alinéa 2, de la Constitution, « Le règlement intérieur de chaque assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée. » ;
Considérant que la juridiction de céans a procédé au contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur du Sénat par décision n°07-HCC/D3 du 11 mai 2001 ; que toute modification du règlement intérieur, tout amendement ou révision de l’un quelconque des actes réputés devant constituer ledit règlement intérieur, doit être soumis à la même procédure que l’acte initial ;
Considérant que le projet d’arrêté soumis à contrôle, relatif à la réactualisation de l’indice de fonction et des indemnités rattachées au poste de Chef du Secrétariat particulier à la Présidence du Sénat, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.– Le projet d’arrêté modifiant l’ annexe I de l’arrêté n°2001-003 du 17 mai 2001 fixant la structure et les missions des Services du sénat , est déclaré conforme à la Constitution.
Article 2.– La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix décembre l’an deux mil trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAFA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.