La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution du 10 décembre 2010;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°014-013/PRT du 11 juillet 2013, le Président de la Transition, conformément aux dispositions des articles 117 et 166 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2013-001 relative aux privilèges statutaires des anciens Présidents de la République et anciens Chefs d’Etat ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 95 de la Constitution ;
Que, d’autre part, ladite loi a été adoptée par le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition en leurs séances respectives du 03 juillet 2013 et du 04 juillet 2013;
Considérant qu’aucune disposition constitutionnelle ne s’oppose à ce que les privilèges statutaires des anciens Présidents de la République et anciens Chefs d’Etat fassent l’objet d’une loi ;
Qu’ensuite la fixation desdits privilèges relève de la loi aux termes des dispositions de l’article 41 de la constitution ;
Qu’enfin la loi n°2013-001 ne contient aucune disposition contraire à la constitution ;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- La loi n°2013-001 relative aux privilèges statutaires des anciens Présidents de la République et anciens Chefs d’Etat n’entre pas en violation des dispositions constitutionnelles.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix sept juillet l’an deux mil treize à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
M RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.