La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°23-013/PRT du 29 juillet 2013, le Président de la Transition, conformément aux dispositions des articles 117 et 166 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2013-007 autorisant la ratification de l’Accord de Financement n°1505P conclu le 29 avril 2013 du Projet de Construction et d’Equipement du Siège de l’Institut National des Sciences Comptables et de l’Administration d’Entreprise (INSCAE) entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 137, alinéa 2, de la Constitution qui dispose que « La ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accords relatifs à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’Etat, et de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi. » ;
Que, d’autre part, ladite loi a été adoptée par le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition en leurs séances respectives du 1er juillet 2013 et du 4 juillet 2013 ;
Qu’enfin, l’Accord de Financement n°1505P conclu le 29 avril 2013 du Projet de Construction et d’Equipement du Siège de l’Institut National des Sciences Comptables et de l’Administration d’Entreprise (INSCAE) entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International ainsi que la loi n°2013-007 autorisant la ratification dudit Accord de Financement, ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- L’Accord de Financement n°1505P conclu le 29 avril 2013 du Projet de Construction et d’Equipement du Siège de l’Institut National des Sciences Comptables et de l’Administration d’Entreprise (INSCAE) entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International ainsi que la loi n°2013-007 autorisant la ratification dudit Accord de Financement, sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi trente et un juillet l’an deux mil treize à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
M RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.