La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n°05-PRM/SGP/14 en date du 16 avril 2014, le Président de la République saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, d’une ordonnance portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale ;
EN LA FORME
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, les ordonnances sont soumises obligatoirement à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution ;
Considérant que la saisine, introduite par le Président de la République, régulière en la forme, doit être déclarée recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de l’ordonnance soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 88 de la Constitution ;
Que, d’autre part, ladite ordonnance a été adoptée en Conseil des Ministres le 26 mars 2014 ;
Qu’enfin, l’ordonnance portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’assemblée Nationale, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- L’ordonnance portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi dix-huit avril l’an deux mil quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller-Doyen, Président ;
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller ;
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.