La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ;
Considérant que le terme « loi » est un terme générique pour désigner une norme, une règle, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane de l’autorité souveraine qu’est l’Assemblée nationale en attendant la mise en place du Sénat ;
Que la loi, en droit positif malgache, comprend les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires énumérées par l’article 87 de la Constitution ;
Considérant qu’il existe plusieurs types de loi de finances :
– La loi de finances initiale qui prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et charges l’Etat ;
– Les lois de finances rectificatives qui modifient en cours d’année la loi de finances initiale ;
– La loi de règlement qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle ;
Qu’ainsi, la loi de règlement pour 2007 est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ;
Considérant toutefois que le projet de loi de règlement est normalement déposé l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte et que la loi de règlement 2007 souffre d’un grand retard ; que les pouvoirs publics devraient à l’avenir rattraper ce retard pour respecter les bonnes pratiques des finances publiques ;
Considérant que, sous les réserves énoncées au considérant précédent, les articles de la loi n°2014-004 portant loi de règlement pour 2007 ne sont pas contraires à la Constitution ;
En conséquence
Décide
Article premier : Sont conformes à la Constitution toutes les dispositions de la loi n°2014-004 portant loi de règlement pour 2007.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi seize juillet l’an deux mille quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller-Doyen, Président ;
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller ;
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.