La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
Vu la décision n°10-HCC/D3 du 10 juillet 2014 de la Cour de céans concernant la loi n°2014-004 portant loi de règlement pour 2007 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°83-PRM/14-DEJ du 1er août 2014, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2008-040 portant loi de règlement pour 2006 ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 90 de la Constitution ;
Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2008-040 lors de leur séance plénière respective du 17 décembre 2008 ;
Considérant, par ailleurs, qu’il y a lieu, dans le cas d’espèce, de reprendre dans son intégralité les motifs contenus dans la décision de principe n°10-HCC/D3 du 10 juillet 2014 de la Cour de céans, concernant la loi n°2014-004 portant loi de règlement pour 2007 ;
Considérant que la loi n°2008-040 ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.- Sont conformes à la Constitution toutes les dispositions de la loi n°2008-040 portant loi de règlement pour 2006.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi six août l’an deux mille quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller-Doyen, Président ;
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller ;
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.