La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 12 août 2014 par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, du texte de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale en sa séance du 5 août 2014;
Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ;
Considérant que le terme « loi » est un terme générique pour désigner une norme, une règle, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane de l’autorité souveraine qu’est l’Assemblée nationale en attendant la mise en place du Sénat ;
Que la loi, en droit positif malgache, comprend les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires énumérées par l’article 87 de la Constitution ;
Considérant qu’il existe plusieurs types de loi de finances :
– La loi de finances initiale qui prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et charges l’Etat ;
– Les lois de finances rectificatives qui modifient en cours d’année la loi de finances initiale ;
– La loi de règlement qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle ;
Qu’ainsi, la loi de finances rectificative pour 2014 est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ;
Considérant que la Constitution ne fixe pas de délai pour l’examen de la loi de finances rectificative ; que toutefois l’Assemblée nationale, en tant que représentant du peuple pour le « consentement à l’impôt », devrait procéder à un examen approfondi de la loi de finances rectificative ;
Considérant que, sous les réserves sus-énoncées, les articles de la loi n°2014-011 portant loi de finances rectificative pour 2014 ne sont pas contraires à la Constitution ;
En conséquence
Décide
Article premier.- Sont conformes à la Constitution toutes les dispositions de la loi n°2014-011 portant loi de finances rectificative pour 2014.
Article 2.-La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée à la prochaine édition du Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le treize août l’an deux mille quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller-Doyen, Président ;
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller ;
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseille ;
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller.
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.