La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 14 août 2014 par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, du texte de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, adopté par l’Assemblée nationale ;
Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ;
Qu’ainsi, ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ;
Considérant que la loi soumise à la Haute Cour Constitutionnelle comporte deux articles modifiant et complétant les articles 161, 176,177, 178, 327, 394, 466, 536 et 585 de la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales et insérant deux articles supplémentaires à l’article 132 ;
Considérant que, selon les articles 36 et 38 de la Constitution, « l’Etat garantit la liberté d’entreprise » ainsi que « la sécurité des capitaux et des investissements » ;
Considérant que le souci de transparence qui régit la présente loi relève du droit à l’information des actionnaires, inclus dans le droit de tout individu à l’information reconnu par l’article 11 alinéa premier de la Constitution ;
Considérant que la modification de l’article 394 prévoyant librement le minimum de capital dans les statuts relève de la liberté d’entreprendre prévu par l’article 36 de la loi fondamentale ;
En conséquence
Décide
Article premier.- : La loi n°2014-010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales est conforme à la Constitution ;
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt août l’an deux mille quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller-Doyen, Président ;
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller ;
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.