La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°12-PRM/14 du 14 août 2014, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2014-013 fixant la procédure applicable aux infractions financières, budgétaires et comptables de gestion des finances publiques, adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance du 6 août 2014;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant que selon l’article 7 de la Constitution, « Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution et leur exercice organisé par la loi » ;
Considérant que dans tout Etat démocratique et respectant l’Etat de droit, le contrôle de constitutionnalité des lois concerne plus particulièrement le respect des droits et libertés fondamentales ;
Considérant que selon l’article 123 du code de procédure pénale, « La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs » et que « elle est placée sous la surveillance du procureur général près la Cour d’Appel » ;
Considérant que la loi n°2014-013 fixant la procédure applicable aux infractions financières, budgétaires et comptables de gestion des finances publiques, notamment en ses articles 4 et 5, octroie le statut d’officier de police judiciaire aux auditeurs du Trésor relevant du cadre A ou de son équivalence ainsi qu’aux agents des autres corps de contrôle habilités par des textes les instituant ;
Considérant que dans l’exercice de leurs missions d’enquête, les officiers de police judiciaire exercent leurs prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle garantie par la Constitution ;
Considérant que le contrôle de l’autorité judiciaire doit être manifeste et efficace pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.- La loi n°2014-013 fixant la procédure applicable aux infractions financières, budgétaires et comptables de gestion des finances publiques, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi trois septembre l’an deux mil quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller-Doyen, Président ;
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller ;
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.