La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Considérant que par lettre n°016-PRM/14 du 24 août 2014, reçue au greffe le 29 août 2014, le Président de la République saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, la loi organique n°2014-018 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que la gestion de leurs propres affaires ;
EN LA FORME
Considérant que la saisine introduite par le Président de la République et conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, doit être déclarée recevable ;
Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes » ;
Considérant que le texte de la loi organique soumise à l’examen de la Haute Cour Constitutionnelle comporte cinquante-quatre articles regroupés en six chapitres ;
Considérant que selon l’article 88/4°, « les règles régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires » relèvent d’une loi organique ;
Considérant que la loi organique a été adoptée sur le fondement de l’article 89 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure fixées par celui-ci ;
AU FOND
Considérant que d’après l’article 3 de la Loi fondamentale : « La République de Madagascar est un Etat reposant sur un système de Collectivités Territoriales Décentralisées composées de Communes, de Régions et des Provinces dont les compétences et les principes d’autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution et définis par la loi » ;
Considérant que le Titre V de la Constitution pose les principes de l’organisation territoriale de l’Etat ;
Considérant que la mise en œuvre de la décentralisation est une obligation constitutionnelle pour l’Etat et que l’adoption des textes de loi prévus par les articles 5, 7, 11,16, 17 et 25 de la présente loi ainsi que tous les règlements d’application doit se faire dans les meilleurs délais ;
Considérant qu’après examen, la loi organique n°2014-018 soumise à contrôle ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- La loi organique n°2014-018 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que la gestion de leurs propres affaires, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix septembre l’an deux mille quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller-Doyen, Président ;
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller ;
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller.
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.