La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteurs ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°96-PRM/SGP/DEJ/14 du 3 septembre 2014, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi organique n°2014-019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2007-039 du 14 janvier 2008, modifiée et complétée par la loi organique n°2011-006 du 1er août 2011 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 88 de la Constitution ;
Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale a adopté la loi organique n°2014-019 en sa séance en date du 18 août 2014 ;
Considérant que dans l’exercice de sa compétence, le législateur organique doit se conformer aux règles et principes de valeur constitutionnelle ; qu’en particulier, doivent être respectés le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire et la règle de l’inamovibilité des magistrats du siège, comme l’exige l’article 108 de la Constitution ;
Considérant que la présente loi organique doit tenir compte de l’article 107 alinéa 4 de la Constitution relative aux autorités et entités autorisées à saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Considérant que la loi organique n°2014-019 ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.- La loi organique n°2014-019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2007-039 du 14 janvier 2008, modifiée et complétée par la loi organique n°2011-006 du 1er août 2011 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix septembre l’an deux mille quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller-Doyen, Président ;
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller ;
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.