La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Considérant que par lettre n°106-PRM/SGP/DEJ-14 du 12 septembre 2014, reçue et enregistrée au greffe le même jour, le Président de la République saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, les annexes de la loi n°2014-020 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, adoptée par l’Assemblée nationale ;
Considérant que par lettre n°018-AN/Q2/SG/DL.4 du 21 septembre 2014, le Président de l’Assemblée nationale rappelle que les annexés précitées ont déjà été transmises à la Présidence de la République le 10 septembre 2014 ;
EN LA FORME
Considérant que la saisine introduite par le Président de la République est conforme aux dispositions de l’article 117 de la Constitution et doit être déclarée recevable ;
AU FOND
Considérant que les annexes concernées indiquent, comme l’énoncent les dispositions de l’article 3 de la loi n°2014-020, « le nombre, les limites territoriales, la dénomination et le chef-lieu de chaque Province, de chaque Région et de chaque Commune » ;
Qu’il fait état de la situation de l’existant des Collectivités Territoriales Décentralisées au moment de l’adoption de la loi et doit servir pour apprécier, par la suite, l’opportunité et/ou la nécessité de procéder éventuellement à « (toute modification des) limites territoriales des collectivités territoriales décentralisées consistant dans le détachement d’une portion d’une collectivité pour la rattacher à une autre, soit dans la fusion de deux ou plusieurs collectivités », tel que l’indique l’article 10 alinéa premier de la loi n°2014-020 ; que ledit article de la loi précitée relève que « Il en est de même pour le changement et la désignation des chefs-lieux des collectivités territoriales décentralisées » ;
Considérant que, comme le précise l’article 143 alinéa 2 de la Constitution, de telles opérations, « (de) création et (de) délimitation des collectivités décentralisées doivent répondre à des critères d’homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle. Elles sont décidées par la loi » ;
Considérant que les annexes de la loi n°2014-020 constituent en réalité l’un des objets de la présente loi et qu’il précise des dispositions contenues dans la loi ; que l’article 3 de la loi lui fait expressément renvoi ;
Considérant que les textes de loi présentés pour contrôle de constitutionnalité doivent l’être avec leurs annexes, dont la valeur juridique est la même que le texte lui-même ;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- Les annexes de la loi n°2014-020 sont conformes à la Constitution.
Article 2.- La réserve relative à l’article 3 de la loi n°2014-020 stipulée par la décision n°26-HCC/D3 du 10 septembre est levée.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-quatre septembre l’an deux mille quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller-Doyen, Président
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseille
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller ;
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.