La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA FORME
Considérant que par lettre n°001-15-PRM du 29 janvier 2015, la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, de la Loi n°2015-003 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée ;
Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ;
Qu’ainsi, ladite Loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ;
SUR LE FOND
Considérant, d’une part, que la matière objet de la Loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu des articles 95 et 117 de la Constitution ;
Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale a adopté la loi n°2015-003 en sa séance du 20 janvier 2015 ;
Qu’enfin, l’examen de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité révèle que celle-ci ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.- Toutes les dispositions de la Loi n°2015-003 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée, sont déclarées conformes à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi onze février l’an deux mille quinze à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller – Doyen
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller
Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller
Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.