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Communiqué

24 mars 2015AutresHCC

Communiqé4

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← Décision n° 18-HCC/D3 du 03 mars 2015 concernant une requête tendant à faire déclarer nul le rectificatif d’une loi Décision n°19-HCC/D3 du 1er avril 2015 concernant la loi n°2015-008 modifiant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élection ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes →

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