La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution du 11 décembre 2010;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre en date du 3 septembre 2013, sieur RAKOTOMAHANINA Andrianiaina Franklin James demande à la Haute Cour Constitutionnelle :
– d’enjoindre à la Cour Electorale Spéciale de réviser la décision n°01-CES/D du 3 mai 2013 ;
– de dire et déclarer que la Cour Electorale Spéciale et le Conseil d’Etat ont failli à leur devoir de surseoir à statuer dès l’instant où le requérant a évoqué une exception d’inconstitutionnalité ;
– de confirmer le principe universel qui implique le droit de chaque électeur de se présenter à une élection sans considération des fortunes ;
– de confirmer le principe de l’égalité devant la loi et le droit à un procès équitable ainsi que le devoir des juges de rendre la justice pour tous ;
– -de prononcer une condamnation en dommages et intérêts de 41 millions d’ariary pour réparation des préjudices subis ;
Considérant que la présente requête de sieur RAKOTOMAHANINA Andrianiaina Franklin James tend aux mêmes fins par les mêmes moyens que les précédentes requêtes qui ont fait l’objet des décisions n°09-HCC/D3 du 21 août 2013 et n°11-HCC/D3 du 28 août 2013 de la Cour de céans ;
Qu’il n’y a plus lieu à statuer et que la présente requête doit être rejetée ;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- La requête de sieur RAKOTOMAHANINA Andrianiaina Franklin James est rejetée.
Article 2.– La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi quatre septembre l’an deux mil treize à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – doyen
M RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.