La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution du 11 décembre 2010;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n°040-013/PRT du 10 septembre 2013, le Président de la Transition saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution d’une ordonnance portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République;
En la forme :
Considérant que la saisine, introduite conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, est régulière en la forme et doit être déclarée recevable ;
Au fond :
Considérant que l’ordonnance portant loi organique objet du contrôle de constitutionnalité tend à modifier et compléter les dispositions de l’article 34 de la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République ;
Considérant qu’aux termes de l’article 165, alinéa 2, de la Constitution : « les textes à caractère législatif relatifs à la mise en place des institutions et organes ainsi que les autres lois d’application prévus par la présente Constitution seront pris par voie d’ordonnance » ;
Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle, dans son avis n°02-HCC/AV du 10 mai 2012 sur la compétence du Président de la Transition à légiférer par voie d’ordonnance pendant la période de transition, a émis l’avis que : « Article premier. Le Président de la Transition, outre dans les cas et conditions énumérés par la Constitution, notamment en ses articles 61, 89, 92 et 104, est habilité à légiférer par voie d’ordonnance, à titre dérogatoire, pour la mise en place des institutions et organes de la transition en vertu de l’article 165 de la Constitution et pour les matières relevant du processus électoral tel que prescrit par le paragraphe 9 de la Feuille de Route pour la sortie de crise à Madagascar. »
Considérant, qu’à l’examen aussi bien de l’exposé de ses motifs que sa teneur, la présente ordonnance apporte des dispositions nouvelles, justifiant sa soumission au contrôle de conformité à la Constitution ;
Qu’il est en effet précisé dans l’exposé des motifs que la mise en œuvre de la Feuille de Route du 17 septembre 2011 et le contexte politique que traverse Madagascar amène le gouvernement à modifier et à compléter la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République ;
Considérant que les nouvelles dispositions apportées à la loi organique sus énoncée ne sont pas contraires à la Constitution, notamment à l’article 15 aux termes duquel « tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la présente Constitution, sous réserve des conditions fixées par la loi » ;
Qu’il échet dès lors de déclarer l’ordonnance dont est contrôle, conforme à la Constitution ;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- L’ordonnance portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi onze septembre l’an deux mil treize à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
M RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.