Décision n° 04-HCC/D3 du 27 janvier 2016 concernant la loi n°2015-036 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°66-003 du 02 juillet 1966 relative à la Théorie Générale des Obligations.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

1. Considérant que par lettre n°110-PRM/SG/DEJ-15 du 22 décembre 2015, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, saisit la Haute cour Constitutionnelle, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2015-036 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°66-003 du 02 juillet 1966 relative à la Théorie Générale des Obligations ;

2. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes» ;

3. Qu’ainsi, ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;

AU FOND

4. Considérant, d’une part, que la matière, objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 95 de la Constitution ;

5. Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale a adopté la loi n°2015-003 en sa séance en date du 08 décembre 2015 ;

6. Considérant que par Décision n°29-HCC/D3 du 3 décembre 2014, la Cour de céans a déclaré conforme à la Constitution la loi n°2014-025 sur la signature électronique ;

7. Considérant que la loi soumise au contrôle prévoit l’écrit électronique comme mode de preuve relatif aux obligations civiles ;

8. Que selon les nouvelles dispositions de ladite loi, l’acte sous seing privé peut revêtir deux formes : l’écrit manuscrit et l’écrit électronique ; que la signature des parties peut être électronique et que l’écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l’intégralité ; qu’il a même force probante que l’écrit sur support papier ; qu’il fait foi jusqu’à preuve du contraire ;

9. Que de tout ce qui précède, la loi n°2015-036 ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

 EN CONSEQUENCE

DECIDE :

 

Article premier – La loi n°2015-036 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°66-003 du 02 juillet 1966 relative à la Théorie Générale des Obligations, est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-sept janvier l’an deux mil seize à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;

Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller-Doyen ;

Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;

Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;

Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;

Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;

Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle ;

Mr  DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;

Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.