D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°119/-PRM/SG/DE-J-15 du 30 décembre 2015, le Président de la République saisit  la Haute Cour Constitutionnelle  pour  contrôle de  constitutionnalité, préalablement  à  sa promulgation, de la loi n° 2015-037 sur le régime  juridique des  baux  commerciaux ;
  2. Considérant que selon l’article 116.1 de la  Constitution, la  Haute Cour Constitutionnelle « statue sur  la conformité  à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances  et des règlements autonomes » ;
  3. Que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
  4. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que  ladite loi est soumise  à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que  la saisine  introduite par le Président  de la République  doit être déclarée recevable ;

AU FOND

  1. Considérant, d’une part, que selon l’article 95.12° de la Constitution, la loi fixe « le régime juridique de la propriété, des droits réels, des obligations civiles et commerciales » ;
  2. Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale a adopté la loi n°2015-037 lors de sa séance du 08 décembre 2015 ;
  3. Considérant que selon l’article 95.6° de la Constitution, la loi fixe « les règles de procédure civile et commerciale » ;
  4. Considérant qu’il  convient  de  faire  noter que  tous litiges  relatifs à  la  présente loi  relèvent désormais  de  la compétence  du  tribunal  de commerce,  ce qui est  une  importante innovation en la matière par  rapport  à l’ancien texte ;
  5. Considérant toutefois que  la saisine de la présente haute juridiction est limitée au   contrôle de conformité à la constitution ;
  6. Considérant que l’examen  de  la loi n°2015-037 soumise au  contrôle  de  constitutionnalité révèle que celle-ci  ne contient aucune  disposition contraire  à  la Constitution ;

EN CONSEQUENCE

DECIDE :

Article premier – Toutes les dispositions de la loi n° 2015-037 sur le régime  juridique des  baux  commerciaux, sont  déclarées conformes à la Constitution.

Article 2– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-sept janvier l’an deux mil seize à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;

Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller-Doyen ;

Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;

Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;

Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;

Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;

Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle ;

Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;

Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.