D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par  lettre n° 003-PRM/SG/DEJ-16 du 05 janvier 2016, Le Président de la République  de Madagascar, conformément aux  dispositions  de l’article 117 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalable à sa promulgation,  de la loi n°2015-053 portant Code de la pêche et de l’aquaculture ;
  2. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, La Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements  autonomes » ;
  3. Qu’ainsi, ladite loi est soumise à un  contrôle  obligatoire  de constitutionnalité ;

AU FOND 

  1. Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité  relève du domaine  législatif en vertu de l’article 95 de la Constitution ;
  2. Que, d’autre part, l’Assemblée  Nationale  a adopté la loi n°2015-053 en sa séance  du 16 décembre 2015 ;
  3. Qu’enfin, la loi soumise au contrôle de constitutionnalité ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

 En conséquence

        Décide

Article premier.- La loi n°2015-057 portant Code de la pêche et de l’aquaculture  est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-sept janvier l’an deux mil seize à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;

Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller-Doyen ;

Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;

Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;

Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;

Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;

Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle ;

Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;

Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

 

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.