La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1. Considérant que par lettre n° 113-PRM/SG/DEJ-15 du 22 décembre 2015, Le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalable à sa promulgation, de la loi n°2015-031 relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes ;
2. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, La Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ;
3. Qu’ainsi, ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ;
AU FOND
4. Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 95 de la Constitution ;
5. Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale a adopté la loi n°2015-031 en sa séance du 04 décembre 2015 ;
6. Considérant qu’aux termes de l’article 141, alinéa premier de la Constitution, « Les Collectivités Territoriales décentralisées assurent avec le concours de l’Etat, notamment la sécurité publique, la défense civile, l’administration, l’aménagement du territoire, le développement économique, la préservation de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie » ;
7. Considérant que la loi soumise au contrôle de constitutionnalité ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence
Décide :
Article premier.– La loi n°2015-031 relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi trois février l’an deux mil seize à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller-Doyen ;
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;
Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle ;
Mr. DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.