La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par lettre n°52-PRM/SG/DEJ-16 du 20 juillet 2016 par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, du texte de loi n°2016-015 fixant les règles relatives au Conseil de l’Ordre National Malagasy ;
- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
- Considérant que la loi n°2016-015 fixant les règles relatives au Conseil de l’Ordre National Malagasy a été adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale lors de leurs séances respectives en date du 29 juin et 1er juillet 2016 ;
- Qu’ainsi, ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;
AU FOND
- Considérant que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 95.I.20 de la Constitution qui dispose que : « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la loi fixe les règles concernant le Conseil de l’Ordre National Malagasy» ;
- Considérant que la loi n°2016-015 fixant les règles relatives au Conseil de l’Ordre National Malagasy, comporte quatre chapitres intitulés respectivement « De la compositions », « Des attributions et du fonctionnement », « Du Grand Maître de l’Ordre National Malagasy » et « Dispositions Finales » ;
- Considérant que le Conseil de l’Ordre National Malagasy, comprenant le Grand Maître de l’Ordre National Malagasy en la personne du Président de la République, le Grand Chancelier et des membres désignés et veillant à l’observation des statuts et règlements de l’Ordre, se réunit deux fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire selon le cas ;
- Considérant enfin que l’article 58.2 de la Constitution de la quatrième République Malagasy dispose que : « le Président de la République confère les décorations et les honneurs de la République» ;
- Que de tout ce qui précède, élaborée conformément au prescrit constitutionnel, la loi n°2015-015 fixant les règles relatives au Conseil de l’Ordre National Malagasy doit être déclarée conforme à la Constitution ;
En conséquence,
Décide :
Article premier.– La loi n°2016-015 fixant les règles relatives au Conseil de l’Ordre National Malagasy est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi deux août l’an deux mil seize à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haute Conseillère
Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Mr TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Mme RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.