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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE |
COMMUNIQUE
La Haute Cour Constitutionnelle tient à rappeler que la hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu’une norme inférieure doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre en la détaillant.
Dans l’ordre juridique malgache actuel, la hiérarchie des normes est la suivante :
- La Constitution, norme suprême ;
- Les traités et accords internationaux ratifiés par l’Etat malgache ;
- Les lois organiques ou les ordonnances portant loi organique;
- Les lois ordinaires ou les ordonnances portant loi ordinaire;
- Les règlements intérieurs des Assemblées ;
- Les principes généraux du droit ;
- Les règlements (décrets autonomes, décrets d’application, arrêtés ministériels) ;
- Les arrêtés pris par les collectivités territoriales décentralisées ;
- La jurisprudence ;
- Coutumes/Dina homologués par les tribunaux.