La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi n°2004-032 du 28 juillet 2004 fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d’inspection ou de contrôle ;
Vu le décret n°97-1220 du 16 octobre 1997 organisant l’Inspection Générale de l’Etat et fixant les règles de son fonctionnement ;
Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1. Considérant qu’en application de l’article 117 alinéa premier de la Constitution, par lettre n°50-PRM/SG/DEJ-16 du 20 juillet 2016, reçue et enregistrée au greffe le 21 juillet 2016, la Haute Cour Constitutionnelle est saisie par le Président de la République pour soumettre au contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, la loi n°2016-009 relative au Contrôle Financier ;
2. Que le contrôle de constitutionnalité des lois est du ressort de la Haute Cour Constitutionnelle d’après les dispositions de l’article 116.1 de la Constitution qui disposent que « (…), la Haute Cour Constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes (…) » ;
3. Que ladite loi est soumise d’une manière obligatoire au contrôle de constitutionnalité suivant ces dispositions constitutionnelles ;
4. Que cette loi a été adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale en leurs séances respectives des 29 et 30 juin 2016 ;
5. Que la saisine formulée par le Président de la République est, dès lors, régulière et recevable ;
AU FOND
6. Considérant que la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif conformément à l’article 95.24° de la Constitution qui dispose que « la loi fixe (…) l’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’Inspection Générale de l’Etat et des autres organes de contrôle de l’Administration » ;
7. Considérant que l’objet de ladite loi est d’instituer le Contrôle Financier, de définir les attributions, l’organisation et le fonctionnement dudit Contrôle Financier ;
Sur l’institution
8. Considérant que selon l’article premier de la loi n°2016-009 du 30 juin 2016 relative au Contrôle Financier : « Il est institué, sous l’autorité du Président de la République, un Contrôle Financier sous contrôle technique du Ministère chargé du Budget (…) » ;
9. Que le Contrôle Financier, placé sous l’autorité du Président de la République, est en parfait accord avec le pouvoir de contrôle général sur l’Administration qu’a le Président de la République, conformément aux dispositions de la Constitution, en son article 55.8 qui édicte que « Le Président de la République (…) dispose des organes de contrôle de l’Administration » ;
Sur les attributions
10. Considérant qu’outre les fonctions de conseil auprès du Ministère chargé du Budget et celle d’émettre son avis conformément à l’article 10 de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, les attributions du Contrôle Financier sont généralement axées sur la vérification de la régularité et la conformité de l’application des dispositions législatives et règlementaires régissant les finances publiques concernant tout engagement des dépenses publiques ainsi que sur la matérialité de ces dépenses ;
11. Que le contrôle privilégie le contrôle modulé de l’exécution de la dépense, fondé sur la sélectivité des contrôles exercés, tenant compte des risques, des enjeux financiers et de la capacité de gestion budgétaire de l’ordonnateur ;
12. Que le contrôle des dépenses publiques consiste à vérifier le respect des procédures d’engagement des dépenses et l’exhaustivité des pièces justificatives avant l’octroi du visa d’engagement des dépenses ;
13. Que ce contrôle consiste également à vérifier la matérialité des dépenses et la conformité de la certification du service fait ;
Sur l’organisation du Contrôle Financier
14. Considérant que cette organisation se rapporte aux modalités et conditions de nomination des membres qui la composent ;
Sur le fonctionnement
15. Considérant que la rubrique « fonctionnement » ne traite que de la procédure que doit suivre et respecter le Contrôle Financier concernant les actes qui lui sont soumis ainsi que de son obligation d’établir un rapport, dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice, relatif à l’exécution budgétaire, à l’évaluation de performances incluant une analyse de la régularité et de la conformité de l’exécution des dépenses de l’Etat et des Etablissements publics ;
16. Considérant que l’harmonisation de la présente loi avec la loi n°2004-032 du 28 juillet 2004 s’avère nécessaire ;
17. Considérant que l’examen de ces attributions, organisation et fonctionnement ne révèle aucune contradiction avec la Constitution ;
18. Qu’il s’ensuit que la loi n°2016-009 du 30 juin 2016 relative au Contrôle Financier ne présente aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence
Décide :
Article premier.- Sous la réserve du Considérant 16, la loi n°2016-009 relative au Contrôle Financier est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi cinq août , l’an deux mille seize à quatorze heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haute Conseillère
Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Mr TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Mme RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.