Décision n° 31-HCC/D3 du 12 août 2016 Relative à la loi organique n°2016-030 complétant certaines dispositions de la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

1. Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle est saisie par le Président de la République par lettre n°64-PRM/SG/DEJ-16 du 29 juillet 2016, reçue et enregistrée au greffe le même jour, pour soumettre au contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;

2. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;

3. Considérant que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leurs séances respectives en date du 29 juin 2016 et du 15 juillet 2016 la loi déférée au contrôle de constitutionnalité ;

4. Considérant que selon l’article 88-14 de la Constitution, « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, relèvent d’une loi organique les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales» ;

5. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;

AU FOND

6. Considérant que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 88-14 de la Constitution sus mentionnée ;

7. Considérant que la loi organique n°2014-018 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires a été déclarée conforme à la Constitution par Décision n°23-HCC/D3 en date du 10 septembre 20014 de la Cour de céans ;

8. Considérant que la loi organique n°2016-030 complétant certaines dispositions de la loi organique n°2014-018 sus citée ne comprend qu’un seul article ainsi libellé « article 25 bis (nouveau).-En application des dispositions de l’article 88-14 de la Constitution, il est institué un mécanisme dénommé Fonds national de péréquation destiné à atténuer les inégalités entre les Collectivités Territoriales Décentralisées.

Le Fonds National de péréquation vise à alléger les disparités de ressources entre Collectivités Territoriales, au regard des charges auxquelles elles doivent faire face.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par les textes légaux et règlementaires » ;

9. Considérant, enfin, que l’article 140 alinéa 3 de la Constitution mentionne ces dispositifs de péréquation en ces termes : « L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités Décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter régional par des dispositifs de péréquation» ;

10. Que de tout ce qui précède, la loi organique n°2016-030 ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

En conséquence,

Décide :

 Article premier.- La loi organique n°2016-030 complétant certaines dispositions de la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires, est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi douze août l’an deux mille seize à quatorze  heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr  RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haute Conseillère

Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Mr TIANDRAZANA  Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Mr  DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Mme RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Mr  ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.