La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi n°2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n° 63-PRM/SG/DEJ-16 du 29 juillet 2016, Le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalable à sa promulgation, de la loi n°2016-031 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité ;
- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, La Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ;
- Considérant que le Sénat et l’Assemblée Nationale ont adopté la loi n°2016-031 en leurs séances respectives des 14 et 15 juillet 2016 ;
- Considérant que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité et que la saisine effectuée par le Président de la République est régulière et recevable ;
AU FOND
- Considérant que les modifications apportées par la loi soumise à contrôle consistent à supprimer la condamnation à l’emprisonnement sans pour autant enlever le caractère pénal de l’infraction et que seule la peine d’amende subsiste ;
- Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 95 de la Constitution ;
- Que, d’autre part, la loi soumise au contrôle de constitutionnalité ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence
Décide
Article premier.- La loi n°2016-031 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2104-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi douze août l’an deux mil seize à quatorze heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller-Doyen ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;
Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
Mr TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle ;
Mr. DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Mme RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.