La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Décision n°20-HCC/D3 du 20 juillet 2016 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME :
- Considérant que par lettre n°120/PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, pour contrôle de conformité à la Constitution préalablement à sa promulgation, en vertu des dispositions de l’article 117 alinéa 1er de la Loi fondamentale, de la Loi n° 2016-057 complétant certaines dispositions de la loi n°2016-004 du 29 juillet 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar ;
- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ;
- Considérant que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 95.1/4° de la Constitution qui dispose que : « outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution , la loi fixe les règles concernant : –la banque centrale et le régime d’émission de la monnaie » ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus citées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ;
- Considérant que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté lors de leurs séances respectives en date du 14 décembre 2016 et du 16 décembre 2016 la loi n°2016 -057 complétant certaines dispositions de la loi n°2016-004 du 29 juillet 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar ;
- Qu’ainsi, la saisine introduite par le Président de la République est régulière et recevable ;
AU FOND
- Considérant que la loi n°2016-057 complétant certaines dispositions de la loi n°2016-004 du 29 juillet 2016 fait suite à la décision n°20-HCC/D3 du 20 juillet 2016 rendue par la Haute Cour Constitutionnelle relative à la loi n°2016-004 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar ;
- Considérant que la Banque Centrale est une entité entièrement indépendante dans la gestion du système monétaire du pays ; qu’ainsi le terme « ordre » utilisé à l’article 24 de la loi n°2016-004 portant statuts de la Banque Centrale n’a pas été approuvé par la Cour de céans dans sa décision n°20-HCC/D3 du 20 juillet 2016 ;
- Considérant que suivant ladite loi soumise présentement au contrôle de constitutionnalité, l’article 24 de la loi n°2016-004 du 29 juillet 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar est reformulé comme suit « dans le cadre de ses fonctions de banquier de l’Etat, et à la demande du Ministre en charge des Finances , à travers le Trésor Public, la Banque Centrale peut être chargée des opérations d’émission , de remboursement des emprunts publics et des effets publics et , d’une manière générale , d’assurer le service des emprunts émis par l’Etat. » ;
- Considérant par ailleurs, que les dispositions de la Constitution notamment en ses articles 55 6° et 65 1° attribuent au Président de la République et au Premier Ministre , respectivement , la détermination et la conduite de la politique générale de l’Etat ;
- Considérant dans cet ordre d’idée que le mot « définition » au cinquième alinéa de l’article 64 de la loi n°2016-004 portant statuts de la banque centrale, objet d’une recommandation par la Cour de céans dans sa décision n°20/HCC/D3 du 20 juillet 2016, a été changé en « conception » ;
- Considérant ainsi que la loi n°2016-057 soumise au contrôle de constitutionnalité, a tenu compte des recommandations de la Cour de céans dans sa Décision sus citée ;
- Considérant de ce qui précède que les dispositions de la loi n°2016-057 complétant certaines dispositions de la loi n°2016-004 du 29 juillet 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar sont conformes à la Constitution
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier.- La loi n°2016-057 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi n°2016-004 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre , Chef du Gouvernement et publié au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le mercredi vingt-cinq janvier l’an deux mil dix-sept à neuf heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Madame RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haute Conseillère
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.