La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le Président de la Haute Autorité de la Transition, par lettre n°350-010/PHAT du 30 juin 2010, et conformément aux dispositions des articles 113 de la Constitution et 18 de l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République, saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle d’une ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n°96-029 du 6 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi n°98-030 du 20 janvier 1999 portant Statut Général des Militaires;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Considérant, d’une part, que la matière objet de l’ordonnance relève du domaine législatif et du domaine de compétence de contrôle de la Cour de céans ;
Que, d’autre part, ladite ordonnance a été adoptée en Conseil des Ministres le 16 juin 2010 ;
Qu’enfin, elle ne contient aucune disposition contraire aux principes constitutionnels en vigueur ni aux dispositions de l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 susvisée, notamment en ses articles 5, 18 et 29 ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.- L’ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n°96-029 du 6 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi n°98-030 du 20 janvier 1999 portant Statut Général des Militaires, ne contient aucune disposition contraire aux principes constitutionnels en vigueur ni aux dispositions de l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République, notamment en ses articles 5, 18 et 29.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi cinq juillet l’an deux mil dix à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen,
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.